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Comme dans tous les domaines, il existe des lois précises dans l’immobilier. Voici les droits et obligations concernant la vente ou l’achat d’un bien immobilier :

Lois relatives à la vente immobilière

• Loi Carrez :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
La loi Carrez consiste à donner le métrage exact du bien immobilier à la vente. Il s’agit d’une convention qui normalise la mesure des appartements.
Cette loi est obligatoire pour tous les biens immobiliers, sauf pour les maisons individuelles, et doit figurer sur le compromis de vente.

La marge d’erreur de cette mesure est de 5%. Au-delà, l’acquéreur peut demander dans l’année une réévaluation du bien immobilier en sa faveur.

• Loi concernant les termites :

Loi n°99-471 du 18 juin 1999. Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000. Arrêté du 10 août 2000.
Pour la vente de votre bien immobilier, il est nécessaire d’effectuer le diagnostic de la présence de termites.

• Loi concernant l’amiante :

Décret n°96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997.
Cette loi consiste à protéger la population contre les risques sanitaires.
Il est obligatoire qu’un expert constate la présence ou non d’amiante dans le bien immobilier mis à la vente.
En cas de présence d’amiante, l’expert doit évaluer les conditions du matériel qui devra être régulièrement contrôlé ensuite.
L’expertise devra être notifiée dans le compromis de vente.

• Loi concernant le plomb :

Art. L.32-5 et R.32-10,11,12 du Code de Santé Publique.
Cette loi prévient la population contre le saturnisme.
Un expert contrôle le taux de plomb présent dans le bien immobilier à la vente. Cette expertise devra également figurer sur le compromis de vente avec le pourcentage mentionné.
Cette loi est nécessaire pour les constructions immobilières qui datent d’avant 1948.

Lois relatives à l'achat immobilier

• Lois SRU ou Solidarité et Renouvellement Urbains :
Loi du 13 décembre 2000 reprise le 1er juin 2001.

Cette loi permet à m’acquéreur de bénéficier d’une période de réflexion lors de l’achat d’un bien immobilier. Pendant ces 7 jours ouvrables à partir de la réception du recommandé, il peut annuler son achat suite à la signature du compromis.

Lois et taxes immobilières

La taxe foncière est à prévoir lors d’un achat immobilier en France.
Elle est annuelle et est décidée par la municipalité en fonction des quartiers.
La loi prévoit que le paiement de cette taxe incombe à la personne propriétaire au 1er janvier.
Il est possible de la mensualiser ou de la payer en deux fois, une première fois le 30 mars puis une seconde le 31 juillet.
Les propriétaires de plus de 75 ans et habitant leur bien immobilier sont exonérées de cette taxe.

La taxe d’habitation nécessaire au bon fonctionnement des travaux de la commune.
Selon la loi, elle est à votre charge si vous habitez dans votre bien immobilier au 1er janvier. Elle se paie annuellement et s’évalue en fonction de vos revenus.

Les frais de notaires se règlent lors de l’achat authentique, c'est-à-dire lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
La loi évalue ces frais entre 6% et 8% du prix d’achat du bien immobilier.
Ils se composent de taxes pour l’Etat et des honoraires du notaire. Par exemple, pour un bien immobilier de 150 000 euros, il y a 6,84% de frais de notaires, mais seulement 1,18% reviennent au notaire. Le reste couvre les frais des droits de mutation.

• Prêt immobilier pour un achat :
Il est fréquent d’avoir recours à un prêt immobilier pour financer son achat immobilier.
Il est alors intéressant de faire marcher la concurrence afin d’obtenir un taux de remboursement le plus bas.
C’est actuellement la bonne période pour emprunter car les taux d’intérêts sont pour la première fois en France très bas.
Vous pouvez en effet à présent emprunter pour l’achat de votre bien immobilier sur de longues périodes, comme 20 ou 30 ans.